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Décisions des tribunaux
I-10, r. 7.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le directeur de l’inspection professionnelle désigne les inspecteurs et nomme les experts pouvant l’assister dans ses travaux selon les besoins et le type d’inspection réalisée.
En vig.: 2020-01-01
10. Le directeur de l’inspection professionnelle désigne les inspecteurs et nomme les experts pouvant l’assister dans ses travaux selon les besoins et le type d’inspection réalisée.
